Conditions Générales de Vente JUMP IN CANNES
SARL au capital de 16 000 euros
Siège social situé au 47 Av Maurice Chevalier 06150 CANNES LA BOCCA
n° Siren 831 003 827 au RCS CANNES
Téléphone : 04 93 50 06 67
N°TVA FR 40 831003827
Adresse mail de contact : cannes@jumparea06.comLa Sarl Jump In Cannes est spécialisée dans l’exploitation de trampolines, parcs de loisir réunissant plusieurs activités autour du trampoline et praticables à partir de l’âge de 6 ans. Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre Sarl Jump In Cannes et toute personne physique ou morale, (ci-après désignée le « VISITEUR ») qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder à l'achat d'un ticket d'entrée ou d'une formule anniversaire au Jump Area 06 Trampoline Park et/ou de produits commercialisés par Sarl Jump In Cannes. La Sarl Jump In Cannes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.
1. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits sur le site , d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.jumparea06.com ainsi qu’au sein des locaux de la Sarl Jump In Cannes , de l’ensemble des informations pré-contractuelles listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notamment : Caractéristiques essentielles des prestations achetées sur le site www.jumparea06.com, prix de ces prestations, date et délai de livraison, droit de rétractation et de résiliation, adresse et coordonnées du professionnel, La possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.
2.CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
Jump Area 06 est une activité de loisirs. Nous proposons à nos clients l’utilisation d’installations ludiques axées autour de l’activité du trampoline, dans son parc exploité par la Sarl Jump In Cannes . Individuel & prestation Free jump: Les clients individuels achètent une prestation comprenant : Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc pendant une durée fixée à l’avance entre Jump Area 06 et le Client. Cette durée est par défaut à minima de 1 heure et peut être prolongée par tranche de 1 heure supplémentaire. A un horaire fixé préalablement entre Jump Area 06 et le client : Lors d’une réservation sur le site internet, le client fixe le jour et l’horaire de sa session. Lors d’un achat sur place dans le parc, il lui est indiqué l’horaire auquel il pourra rentrer dans la zone de jeu. L’entrée dans le parc est conditionnée au port de chaussettes antidérapantes obligatoires spécialement fabriquées pour la pratique du trampoline dans le parc Jump Area 06. La réservation préalable n’est pas obligatoire pour accéder à la prestation FREE JUMP. Les VISITEURS peuvent se présenter sans avoir réservé dans le parc Jump Area 06. L’entrée dans le parc n’est alors pas garantie et ne pourra s’effectuer qu’à un horaire indiqué par le staff du parc, en fonction de l’affluence présente. Aussi, la réservation est conseillée, notamment pendant les périodes de forte affluence. Jump Area 06 garantit en revanche aux VISITEURS ayant réservés leur session Free Jump sur le site www.jumparea06.com l’accès à l’horaire indiqué dans la réservation. Individuels – Prestation anniversaire Les clients individuels achètent une prestation Anniversaire comprenant : Le droit d’entrée et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc pendant une durée fixée à l’avance entre Jump Area 06 et le Client. Cette durée va de 1 heure à 2 heures à un horaire fixé préalablement entre Jump Area 06 et le client lors de la réservation pour un nombre minimum de 8 participants. L’organisation d’un gouter pour les participants dont les produits sont entièrement fournis par Jump Area 06 : Gâteau d’anniversaire ou crêpes, boissons, bonbons et les chaussettes antidérapantes aux participants qui n'en ont pas.
3. TARIFICATION
3.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de la Sarl Jump In Cannes , accessible à l’adresse www.jumparea06.com (le « Site) ainsi qu’au sein des locaux de la Sarl Jump In Cannes , et sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de Sarl Jump In Cannes après la date de réservation du VISITEUR dument confirmée par Sarl Jump In Cannes conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil du parc Jump Area 06 ou auprès de tiers avec qui Sarl Jump In Cannes a passée un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Sarl Jump In Cannes en cas de variation des taxes applicables. Les tarifs Free Jump, Baby Jump (2 à 6ans maxi) sont disponibles en réservation sur le site. Les autres tarifs (étudiants, groupes, Evg/Evf) sont disponibles uniquement à l’accueil du parc ou par téléphone.
3.2 Tarif Individuel Free Jump : il s’applique au VISITEUR qui s’inscrit isolément
3.3 Tarif individuel Baby Jump (2à6ans maxi) : Formule qui s'applique obligatoirement à 1 parent et à son enfant (2à7ans maxi). Un justificatif pourra être demandé pour appliquer le tarif (Formule 1parent + 1enfant ). A défaut de présentation de ce justificatif, la réservation ou la vente seront annulées.
3.4 Tarif individuel ETUDIANT : Il s’applique uniquement aux étudiants inscrits en études supérieures post bac. Il ne s’applique pas pendant les week-end, jours fériés et vacances scolaires. Une carte d’étudiant en cours de validité sera demandée pour justifier de la qualité d’étudiant.
3.5 Tarif ANNIVERSAIRE : il est constitué de différents packs (Jumper, Mega Jumper) intégrant différentes prestations assurées par JUMP AREA 06. Il s’entend pour un nombre minimum de 8 participants puis par participant supplémentaire.
3.6 TARIF EVG/EVF : il s’entend par personne, et pour un minimum de 8 personnes.
3.7 Tarif individuel JUMP PASS : Il consiste en l’achat d'une carte, pour bénéficier d’un tarif remisé. Il n' est pas nominatif . Sa date de validité pour l’utilisation des places est de 2 ans à compter de la date d’achat. Toute carte perdue ne sera ni remboursée ni remplacée
3.8 Tarif Comités d’entreprise : il s’applique à des VISITEURS CE qui souscrivent une offre billetterie et qui doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande, moyennant le paiement intégral d’avance du prix d’entrée. Les commandes payées d’avance échappent, s’il y a lieu, aux actualisations de prix.
3.9 Tarif Groupe : des tarifs spécifiques sont consentis par la Sarl Jump in Cannes aux mairies, aux centres de loisirs, aux scolaires et aux encadrants. Les organisateurs bénéficiaires de ces tarifs spéciaux doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande. Le tarif groupe comprend : un droit d’entrée et d’accès à l’ensemble des activités du parc déterminé ; pour une durée fixée à l’avance, à minima d’1 Heure, pouvant être prolongée par tranche d’1 heure ; l’achat des chaussettes antidérapantes pour les participants.
4. PROCESSUS DE RESERVATION EN LIGNE
44.1 Afin de bénéficier de la garantie de pouvoir accéder au parc à l’horaire choisi, le VISITEUR doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne sur le Site. Pour réserver sa session Il doit indiquer : L’activité choisie (Free Jump, Baby Jump 2 à 6ans maxi). Le jour, date et heure auxquelles il souhaite pratiquer cette activité ; Le cas échéant, la durée pendant laquelle il souhaite pratiquer l’activité ; Le nombre de participants (1 parent+1enfant) de 2 à 6 ans maxi. Eventuellement, le nombre de chaussettes antidérapantes qu’il désire acheter ; Le VISITEUR à alors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée, du prix total, en fonction des éléments qu’il a indiqués. Le VISITEUR confirme alors sa réservation, accepte les conditions générales de vente.
4.2 Le VISITEUR reçoit sur l’adresse email indiquée à la création du compte un mail de confirmation résumant les informations de sa réservation et le montant à payer dès son arrivée à l'accueil du parc.
4.3 Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au Jump Area 06. A son arrivée, il présente le mail de confirmation reçu (en format papier ou numérique) pour pouvoir accéder à la session réservée.
5. BILLETERIE
5.1 Jump Area 06 émet pour des billets numérotés qui peuvent être vendus par des tiers : Comités d’entreprise, associations, GIE regroupant des comités d’entreprises.
5.2 Les billets comprennent le droit d’accès à l’ensemble du Parc pour une durée de 1 heure. Ils ne comprennent pas les chaussettes antidérapantes obligatoires. Celles-ci doivent être achetées au parc si le détenteur du billet n’en a pas déjà.
5.3 Les Billets ont une date de validité.
5.4 Les Billets ne permettent pas de réserver un horaire au préalable. Les détenteurs doivent se présenter à l’accueil du parc ou réservez sur le site internet de Jump Area 06. L’horaire d’entrée leur sera indiqué par le staff du parc. 5.5 Les billets sont utilisables uniquement dans le parc indiqué sur le billet.
6. ANNIVERSAIRES, GROUPE ET EVG/EVF
6.1 Toute réservation de groupe, de privatisation du parc, d’anniversaire ou d’EVG/EVF précise obligatoirement le nombre de visiteurs (nombre de participants et d’accompagnants), la date et l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration) souhaitées.
6.2 Pour toute réservation d'anniversaire un paiement équivalent à 8 enfants est demandé à la réservation. Les modalités de paiement sont détaillées ci-après. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation.En cas de non-présentation de un ou plusieurs Jumpers le jour de l'anniversaire la somme versée à titre de paiement par le client sera conservée par le Trampoline Park. Aucun remboursement ne pourra être demandé
6.3 Groupes scolaires, mairies, centres de loisirs : La facture est établie au terme de la session sur la base du nombre exact de participants et accompagnants et de la durée de l’activité.
6.4 Dans le cas où un groupe se présenterait directement au JUMP AREA 06 sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les réservations par le site internet peuvent être réglées au moment de la réservation par carte bancaire selon le process 3D SECURE.
7.2 Pour les prestations achetées ou réservées auprès du parc, la facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein de Jump area 06, et/ou des produits achetés (chaussettes antidérapantes). Les factures définitives émises par Sarl Jump In Cannes sont exigibles dès leur date d’émission. Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), ou chèques vacances.
7.3 Le paiement des acomptes de réservation (anniversaires, évènement) peut être fait par carte bancaire, ou espèces, et par voie postale par chèque adressé au parc concerné, par téléphone par carte bancaire en VAD (Vente à distance) ou par virement.
7.4 Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé à Sarl Jump In Cannes La facture alors devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.
8. ANNULATION D’UNE PRESTATION
8.1 Réservation en ligne effectuée sur le site internet www.jumparea06.com Le VISITEUR ne peut annuler sa réservation. Le VISITEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, la prestation d’activité de loisirs fournie à une date précise par JUMP AREA 06 entrant dans le cadre des exclusions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation. Dans le cas où le VISITEUR ne pourrait se rendre au parc à l’horaire indiqué sur la réservation, il devra prendre contact préalablement à l’horaire réservé avec JUMP AREA 06 qui lui proposera un nouvel horaire pour accéder au parc. Dans le cas où le VISITEUR ne se présente pas à l’horaire réservé au parc et n’a pas prévenu le parc de son impossibilité de venir, la réservation est perdue.
8.2 Annulation de réservation de groupe, anniversaire ou de prestation évènementielle. - Si l’annulation a lieu au moins 30 jours calendaire avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Si l’annulation a lieu au moins 14 jours calendaire avant la date réservée, l’acompte pourra être reporté sur une autre réservation mais ne fera l’objet d’aucun remboursement. Si l’annulation a lieu au moins 7 jours calendaire avant la date réservée, l’acompte pourra être reporté sur une autre réservation mais ne fera l’objet d’aucun remboursement. Cependant, pour les anniversaires nous acceptons une annulation qui résulterait d’un cas de force majeure, notamment, une indisponibilité pour maladie de l’enfant dont c’est l’anniversaire, à justifier par un certificat médical pour obtenir le report de l'anniversaire ou un avoir : celui -ci aura une validité de 1 an et ne peut en aucun cas être remboursé ou cessible. Si l'anniversaire doit être annulé pour des raisons indépendantes de la Sarl Jump in Cannes, le visiteur est informé que la Sarl Jump in Cannes se donne le droit de proposer dans les 4 mois maximum après la date de l'anniversaire une solution de prestation similaire à celle prévue à l'origine, ou de proposer un avoir d'une validité d'un an qui ne pourra en aucun cas être remboursé ou cessible
8.3 Annulation avant la fin de la prestation : si un CLIENT souhaite arrêter l’activité avant l’horaire de fin prévu, aucun remboursement ne sera effectué.
9. PRODUITS D’ÉQUIPEMENT SPORTIF ET PRODUITS DE L’ESPACE SNACK – TARIFICATION
Tous les prix s’entendent en euros, taxes. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de Sarl Jump In Cannes .
11. FORCE MAJEURE
Sarl Jump In Cannes ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, Sarl Jump In Cannes peut proposer une autre date de venue sur le site.
12. Assurances
Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport, Sarl Jump In Cannes est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AXA , contrat n° 10104657504 AXA Paris la Défense. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à Sarl Jump In Cannes en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs ou du fait de ses préposés
13. Responsabilité.
13.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par JUMP AREA 06.
13.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de Sarl Jump In Cannes et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.
13.3 La Sarl Jump In Cannes n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.
13.4 La Sarl Jump In Cannes décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.
13.5 Les enfants mineurs évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes : les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.
13.6 La Sarl Jump In Cannes ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des casiers sécurisés réservés à cet effet.
13.7 La Sarl Jump In Cannes décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au parc.
13.8 La Sarl Jump In Cannes apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du Jump Area 06. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont Sarl Jump In Cannes est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du Jump Area 06.
13.9 En particulier, La Sarl Jump In Cannes peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
13.10 En raison de la nature des services offerts par Jump Area 06, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
13.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par Sarl Jump In Cannes bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, – de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat. ; – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil) Il est rappelé que pour agir à l’encontre de Sarl Jump In Cannes, le VISITEUR bénéficie d’un délai de 1an à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés. Afin de faire valoir ses droits, le VISITEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil- visiteur du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. Sarl Jump In Cannes procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.
14. REGLEMENT INTERIEUR
14.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction Sarl Jump In Cannes à demander au VISITEUR de quitter le parc sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – Sarl Jump In Cannes se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son parc et de lui interdire l’accès à ses locaux ultérieurement.
14.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du Jump Area 06 et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes antidérapantes adaptées à la pratique du trampoline et achetées dans un trampoline parc. Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.
14.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par Sarl Jump In Cannes suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.
15. Réclamation Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement Sarl Jump In Cannes – Service Visiteurs –47 Av Maurice Chevalier 06150 Cannes la Bocca, dans les quinze (15) jours suivants la visite au Jump Area 06, des fiches- incidents étant à disposition à l’accueil-visiteurs. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandé au VISITEUR.
16. DIVISIBILITE
Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.
17. JURIDICTION COMPETENTE
17.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit Français.
17.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION AUX VISITEURS DE JUMP AREA 06
REGLEMENT INTERIEUR
Article1 .Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les définitions indiquées par des lettres majuscules ont
la signification suivante :
1. Conditions générales : les présentes conditions générales d’application aux Visiteurs.
2. Visiteur : (i) toute personne physique qui accède aux bâtiments et/ou terrains de Jump Area 06 et, en cas de personne mineure, son parent ou représentant légal et/ou (ii) toute personne physique ou morale qui, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, conclut un Contrat avec Jump Area 06.
3. Groupe : 2 (deux) Visiteurs ou plus qui visitent Jump Area 06 en groupe organisé.
4. Contrat : tout contrat conclu avec Jump Area 06 en vertu duquel Jump Area06 fournit des services ou produits au Visiteur.
5. Billet d’entrée : un billet donnant au Visiteur accès au parc de trampolines de Jump Area 06
durant les heures d’ouverture.
6. Site internet : www.jumparea06.com
Article 2. Champ d’application
1. Les présentes Conditions générales s’appliquent (i) à toute visite d’un établissement Jump Area 06 et/ou (ii) à toutes les relations juridiques entre Jump Area 06 et le Visiteur, en ce compris, en tout cas, le Contrat et toutes les offres et propositions de Jump Area 06.
2. Les présentes Conditions générales sont remises lors de la réservation d’un Billet d’entrée par le biais du Site internet de Jump Area 06 et sont également disponibles à la caisse du parc Jump Area 06. L’acceptation explicite ou tacite des présentes Conditions générales remises lors de la conclusion du contrat ou de la prise d’une réservation implique l’acceptation de l’application des Conditions générales et une déclaration d’accord quant à leur contenu.
3. Des dérogations aux présentes Conditions générales sont uniquement possibles si elles ont été convenues expressément et par écrit et valent uniquement pour le Contrat auquel elles se rapportent.
4. Si une disposition des présentes Conditions générales est contraire au Contrat, la disposition du Contrat prime. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales et le matériel d’information disponible pour le Visiteur sur le Site internet du parc Jump Area 06, les dispositions des présentes Conditions générales prévalent.
5. Jump Area 06 réfute expressément l’application de conditions générales ou de conditions d’achat du Visiteur.
Article 3. Propositions, offres, établissement de contrats
1. Toutes les communications adressées par Jump Area 06 ou les informations fournies autrement, par exemple les heures d’ouverture et tarifs, s’entendent sans engagement et sous réserve de modifications.
2. Jump Area 06 décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles dans les annonces, offres, communications ou informations fournies autrement par Jump Area 06 aux Visiteurs, de même que concernant des erreurs commises par des tiers lors de la vente de Billets d’entrée.
3. Un Contrat est établi du simple fait de l’acceptation d’une offre de Jump Area 06 par le Visiteur, à moins qu’il ne soit question d’un contrat qui est conclu par le biais du Site internet, auquel cas le contrat est établi au moment où Jump Area 06 a envoyé une confirmation par e-mail au Visiteur.
4. Un Billet d’entrée peut être acheté à la caisse du parc de trampolines concerné ou être préalablement réservé par le biais du Site internet. Un Billet d’entrée perd sa validité du simple fait de l’expiration de la date qui y est mentionnée.
5. Un Billet d’entrée est lié à la personne et est uniquement valable pour l’établissement de Jump Area 06 pour lequel il a été émis. Les propositions, offres et Contrats de Jump Area 06 ne peuvent pas être remis à des tiers pour consultation sans son autorisation. Des tiers ne peuvent pas tirer de quelconques droits de propositions, d’offres et de Contrats adressés par Jump Area 06.
Article 4. Accès aux parcs de trampolines de Jump Area 06
1. Le Visiteur est exclusivement autorisé à accéder à l’espace du parc de trampolines de Jump Area 06 mentionné sur le Billet d’entrée, et ce sur présentation d’un Billet d’entrée valable.
2. Même avec une réservation les enfants de MOINS DE 7 ans se verront refuser l'accès au trampoline même accompagnés par une personne majeur. Jump Area 06 se réserve le droit en cas de doute de demander une pièce d'identité justifiant l'âge de l'enfant. Si par une désinvolture du parent un enfant de – 7ans serait amené à se retrouver sur les trampolines, la Sarl Jump in Cannes décline toute responsabilité en cas de dommages corporels subis par le visiteur de quelques nature que ce soit.Des sessions spéciales leurs sont réservées. Les parents/soignants et autres accompagnateurs sont à tout moment responsables du comportement des individus ou Groupes de mineurs d’âge qu’ils accompagnent et ils pourront être réprimandés. En cas de retard du visiteur la direction se réserve le droit de donner sa place. Toutes minutes perdues ne pourra être reportées sur l’heure suivante.
3. Jump Area 06 se réserve le droit de refuser des Visiteurs sans devoir en indiquer la raison et décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient directement ou indirectement de ce refus.
Article 5. Obligations du Visiteur
1. Le Visiteur est à tout moment dans l’obligation de respecter les présentes Conditions générales, le règlement d’ordre intérieur et les consignes de sécurité tels que publiés sur le Site internet, les terrains, et dans les bâtiments de Jump Area 06 de même que les indications et instructions données par les employés de Jump Area 06 et/ou d’autres tiers auxquels elle fait appel.
2. Le Visiteur doit être présent dans l’établissement concerné de Jump Area 06 15 minutes avant le début de l’activité convenue. L’absence ou l’arrivée tardive du Visiteur ou d’un Groupe habilite Jump Area 06 à considérer le Contrat comme étant annulé, conformément aux présentes Conditions générales, hormis si, en raison de la durée du retard et de l’avis de Jump Area 06, cela n’est pas raisonnable. En tout cas, le Visiteur ou le Groupe n’a pas droit à une prolongation de l’activité ni à la récupérer à un autre moment.
3. Avant le début des activités dans le parc de trampolines, le Visiteur est obligé de prendre connaissance du règlement intérieur et des consignes de sécurité, tels que publiés sur le Site internet, les terrains et dans les bâtiments de Jump Area 06. Le Visiteur est censé être familiarisé avec le règlement intérieur et les consignes de sécurité avant le début des activités dans le parc de trampolines.
4. Si, de l’avis de Jump Area 06(ou d’un de ses employés), le Visiteur enfreint, de quelque façon que ce soit, les présentes Conditions générales, le règlement intérieur et les consignes de sécurité et/ou les indications et instructions (habituelles) de Jump Area 06 et/ou de tiers auxquels elle fait appel, le Visiteur pourra se voir refuser l’accès (tout accès ultérieur) à l’établissement de Jump Area 06. Dans ce cas, Jump Area 06 ne sera redevable d’aucune indemnité pour quelque dommage que ce soit et/ou ne devra pas restituer le montant que le Visiteur a payé pour son Billet d’entrée, que ce soit par l’entremise d’un tiers ou non.
5. Lorsque le Visiteur ne respecte pas ou pas totalement, à plusieurs reprises, certaines dispositions des Conditions générales, le règlement intérieur, les consignes de sécurité et/ou les indications et instructions données par les employés et/ou par d’autres tiers auxquels Jump Area 06 fait appel, ou les enfreint, Jump Area 06 peut refuser au Visiteur l’accès à l’établissement définitivement.
6. La participation à des activités sur le trampoline est exclusivement autorisée pour des Visiteurs qui sont en bonne santé. Le Visiteur déclare que, à sa connaissance, il est en bonne santé, possède une bonne condition physique et qu’il n’existe aucun autre obstacle à une participation sûre aux activités sur un trampoline (à cet effet, il faut penser à un état psychique ou mental ou, par exemple, à une grossesse qui pourraient empêcher une participation sûre aux activités sur un trampoline). En cas de doute concernant une participation aux activités, il incombe au Visiteur d’y renoncer personnellement.
7. Il est interdit au Visiteur de participer à des activités dans le parc de trampolines sous l’influence d’alcool, de drogues ou de médicaments.
8. Il est interdit au Visiteur d’apporter sa propre nourriture ou ses boissons et de les consommer dans les bâtiments de Jump Area 06.
9. En cas de destruction, de dégradation, de retrait, de détournement ou de vol d’objets par le Visiteur, Jump Area 06 a le droit (a) de refuser au Visiteur l’accès au terrain, (b) d’imposer une interdiction d’accès au Visiteur pendant une durée déterminée, et ce pour un ou plusieurs terrains, (c) de déclarer les faits à la police et (d) de rendre le Visiteur responsable du préjudice subi, en ce compris mais sans s’y limiter, la perte encourue et le manque à gagner.
Article 6 Réservation de Billets d’entrée
1. Les Billets d’entrée peuvent être réservés au préalable, en personne, au comptoir de Jump Area 06, ou par téléphone , ou par écrit par le biais du Site internet. Une réservation par le biais du Site internet est censée avoir été faite si le Visiteur a complété le formulaire de réservation et l’a envoyé par voie électronique à Jump Area 06 en cliquant sur le bouton de confirmation sur le Site internet Jump Area 06 peut associer d’autres conditions à une réservation. Le Contrat est établi du fait de l’acceptation d’une offre de Jump Area 06.
2. Le paiement de services ou de produits commandés doit avoir lieu à l’aide d’un des modes de paiement tels qu’ils seront proposés de temps à autre par Jump Area 06.
3. Sans préjudice des stipulations de l’article 8, toute modification de commande par le Visiteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Jump Area 06. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à des Contrats portant sur l’exécution de services se rapportant à des loisirs si le Contrat prévoit une date ou une période déterminée pour l’exécution et le Visiteur n’a pas le droit de résilier le Contrat. Dans tous les autres cas, le Visiteur a le droit de résilier un Contrat qui a été établi par le biais du Site internet dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation par e-mail de Jump Area 06.
Article 7. Paiement
1. Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les tarifs appliqués par Jump Area 06 sont fournis aux Visiteurs sur le Site internet ou affichés dans l’établissement. Ils ne peuvent être opposés à Jump Area 06 par le Visiteur qu’au moment de la commande, toute variation préalable à la commande ne pouvant engagée la responsabilité de Jump Area 06.
2. Le paiement des produits ou services offerts par Jump Area 06 a lieu au plus tard préalablement au moment où le Visiteur accède au terrain concerné de Jump Area 06.
3. Le Visiteur doit contrôler l’exactitude de la facture ou du ticket de caisse et la monnaie éventuellement rendue directement lors du paiement. Lorsque le Visiteur peut être qualifié de professionnel au sens de la réglementation en vigueur, la facture est réputée acceptée à défaut de réclamation immédiate et Jump Area 06 n’est pas tenue de traiter une réclamation adressée ultérieurement. Le Visiteur professionnel perd son droit à agir s’il n’a pas introduit sa réclamation directement et si une action en justice n’a pas été intentée dans l’année suivant la réclamation.
4. Dans tous les cas où les parties sont convenues d’une forme de paiement autre qu’un paiement au comptant, le paiement des montants dus par le Visiteur à Jump Area 06 doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la date de facturation, sur le compte bancaire mentionné sur la facture, mais au plus tard préalablement au moment où le Visiteur accède au terrain concerné de Jump Area 06.
Aucune compensation, retenue ou suspension ne pourra être effectuée par le Visiteur.
5. Si un Visiteur n’a pas payé dans le délai visé à l’article 7, alinéa 3, il est directement en défaut et Jump Area 06 peut, sans autre mise en demeure et sans préjudice de ses autres droits, facturer l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement, étant précisé que Jump Area 06 . se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un cabinet chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances.
6. Jump Area 06 n’est jamais dans l’obligation de restituer un Billet d’entrée inutilisé.
Article 8 Annulation
1. Pour l’annulation d’un Contrat le règlement suivant s’applique :
1. en cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant le jour de l’activité réservée, le Visiteur est
redevable de 50 % de la somme principale du Contrat ; et
2. en cas d’annulation de moins de 48 heures avant le jour de l’activité réservée, le Visiteur
est redevable de l’entièreté de la somme principale du Contrat.
2. Les montants éventuels à restituer par Jump Area 06 sur la base de l’article 8.1, seront
remboursés dans les 14 jours suivant le jour de l’activité réservée par Jump Area 06 au Visiteur concerné.
Article 9. Responsabilité de Jump Area 06
1. L’accès aux bâtiments et aux terrains de Jump Area 06 et la participation à des activités sur un trampoline se fait aux risques et périls du Visiteur. Le Visiteur a parfaitement conscience et accepte que (i) l’accès aux bâtiments et aux terrains de Jump Area 06 et la participation aux activités sur un trampoline impliquent des risques pour la santé et peuvent entraîner des dommages matériels de même que de sérieux dommages corporels et (ii) qu’il est responsable de ses faits et gestes et doit exercer l’activité dans le respect des règles élémentaires liées à la pratique du trampoline.
2. Jump Area 06 décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Visiteur, de quelque nature que ce soit, à moins que ces dommages ne résultent directement d’une faute grave ou intentionnelle de Jump Area 06 .
3. Jump Area 06 décline toute responsabilité en cas de dommages d’agrément ou indirects, de perte d’exploitation ou de manque à gagner, quels qu’ils soient, subis par le Visiteur, qui résultent du non- respect, du respect tardif ou d’un respect déficient du Contrat par Jump Area 06.
4. Hormis en cas de faute intentionnelle et/ou grave, Jump Area 06 décline toute responsabilité en cas de vol, de disparition, d’endommagement et/ou de perte de biens du Visiteur, même s’il est fait usage des casiers mis à disposition par Jump Area 06. Le Visiteur préserve Jump Area 06 de toute responsabilité en la matière.
5. Jump Area 06 décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Visiteur et résultant d’actes ou d’omissions quels qu’ils soient commis par des tiers auxquels elle fait appel pour l’exécution de la mission.
6. La responsabilité de Jump Area 06 se limite à tout moment au montant du Contrat et, en tout cas, à l’indemnité que l’assurance responsabilité de Jump Area 06 verse dans le cas concerné.
7. Lorsque le Visiteur peut être qualifié de professionnel au sens de la réglementation en vigueur, il perd son droit d’agir en justice, à quelque titre que ce soit, à l’encontre de Jump Area 06, en rapport avec une visite du parc Jump Area 06, s’il n’a pas immédiatement intenté une action en justice à l’encontre de Jump Area 06 ou, si cela n’est raisonnablement pas possible, s’il ne l’a pas fait dans les 7 jours au plus tard à compter du moment où il a pris connaissance de l’existence de ces droits ou après qu’il aurait raisonnablement pu en prendre connaissance.
8. Le Visiteur est responsable de tous les dommages que Jump Area 06 subit des suites d’un manquement et/ou d’un acte illégitime (en ce compris, une infraction du règlement intérieur et des consignes de sécurité et/ou le non-respect d’instructions raisonnables données par des employés de Jump Area 06 ou des tiers auxquels Jump Area 06 fait appel) par le Visiteur ou des visiteurs, qui accompagnent le Visiteur ou qui visitent Jump Area 06 sous la surveillance du Visiteur.
Article 10. Données nominatives - Cookies
10.1 Données nominatives
Les données nominatives sur le Visiteur, collectées à l’occasion d’une réservation faite sur le Site internet ou autrement, font l’objet d’un traitement effectué par Jump Area 06.
Ce traitement a pour finalités la gestion et le suivi des réservations et de la relation commerciale, de la communication entre le Visiteur et Jump Area 06 et du recouvrement des éventuelles factures impayées. Il est nécessaire à l’exécution du Contrat et à la fourniture des services et produits au Visiteur.
Les données strictement nécessaires à Jump Area 06 pour se conformer à ses obligations légales et pour assurer la relation client sont destinées :
- Au personnel habilité de Jump Area 06 ; - Au personnel habilité des prestataires de services tiers auxquels Jump Area 06 peut recourir aux fins du traitement ; et aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur.
Les données sont conservées et archivées pendant toute la durée de la prescription légale. Les données nécessaires pour établir la preuve d’un droit ou d’un Contrat seront par ailleurs conservées pour la durée nécessaire permettant à Jump Area 06 de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires.
Les données justificatives liées à la fourniture des services ou produits sont archivées pendant un délai de dix (10) ans, à des fins de preuve comptable, conformément aux dispositions de l’article L.123-22 du Code de commerce.
Le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et, le cas échéant, de retrait de son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Le Visiteur dispose également d’un droit de définir des directives spéciales relatives au sort des données à caractère personnel après sa mort.
Le Visiteur peut introduire une réclamation relative à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL.
10.2 Cookies
Lors de toute visite du Site internet, des informations sous forme de « cookie » sont stockées sur l’ordinateur du Visiteur. Le Visiteur dispose de la possibilité de modifier les paramètres de son navigateur pour bloquer ces cookies et empêcher la conservation d’information sans son consentement. Cette modification n’a pas pour effet de supprimer l’accès du Visiteur au Site internet.
Article 11. Règlement des réclamations
1. En cas de réclamations, le Visiteur est tenu d’en informer le gestionnaire de l’établissement de Jump Area 06 concerné immédiatement, ou si cela n’est raisonnablement pas possible, au plus tard dans les 7 jours après avoir quitté l’établissement concerné de Jump Area 06.
2. Le Visiteur et le gestionnaire de l’établissement de Jump Area 06 tenteront, des suites de la réclamation, de trouver une solution à la plainte, d’un commun accord. À défaut d’accord, le Visiteur peut introduire la réclamation auprès de la direction de Jump Area 06 dans les 14 jours suivant sa visite de l’établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, le Visiteur peut recourir à la procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Article 12. Force majeure
1. Jump Area 06 n’est pas tenue au respect d’une quelconque obligation découlant du Contrat si et tant qu’elle en est empêchée par une circonstance qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou selon les conceptions en vigueur dans les rapports sociaux, ne peut pas être imputée à Jump Area 06. Par force majeure dans le cas de Jump Area 06, il faut également entendre : une grève au sein de l’entreprise de Jump Area 06 et des circonstances particulières ou calamités qui rendent impossible ou trop risqué le respect du contrat (en ce compris, des problèmes techniques).
2. Le dommage subi par le Visiteur des suites d’une force majeure, autre que la restitution ou le remboursement du prix de la partie du Contrat qui a été touchée par la force majeure, n’entrera jamais en ligne de compte pour une indemnisation.
Article 13. Autres dispositions
1. Les modifications apportées au Contrat n’entreront en vigueur qu’après avoir été fixées par écrit par Jump Area 06 et confirmées par écrit par le Visiteur.
2. L’application des présentes Conditions générales n’entrave en rien l’éventuelle application d’autres conditions (contractuelles) et/ou règlements de Jump Area 06.
3. Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est, en tout ou en partie, nulle et/ou invalide et/ou inexécutable, des suites d’un quelconque prescrit légal, d’un jugement judiciaire ou autrement, cela n’aura aucun impact quel qu’il soit sur la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat concerné.
4. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 14, alinéa 3, les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées. À cet effet, elles viseront à respecter le plus possible le but et la portée des dispositions nulles ou annulées.
5. Jump Area 06 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales.
6. Les présentes Conditions générales et le Contrat sont exclusivement régis par le droit français.
7. Tous les litiges seront tranchés par le juge compétent en France.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Type de site : e-commerce
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traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
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le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
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le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.
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Date d’entrée en vigueur : le 19 mai 2021